Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur le site TACT entre [raison sociale de l'entreprise] (« TACT », « nous ») et toute personne qui passe commande (« le client »). Elles s'appliquent aux cartes de visite NFC, au profil digital associé, aux options (création graphique, livraison express), à l'abonnement TACT Pro et à l'espace entreprise.

Elles sont conformes notamment à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et à la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques. Passer commande implique l'acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. Les informations sur TACT figurent dans les mentions légales.

2. Produits et services

• Carte de visite NFC en PVC, bois ou métal, avec puce NFC et QR code au verso (option), personnalisée avec le nom, la fonction, le logo ou le design du client.
• Profil digital : la page qui s'ouvre quand un téléphone lit la carte. Il est inclus dans le prix de la carte, sans abonnement, pour toute la durée d'exploitation du service TACT, et modifiable à tout moment depuis l'espace client.
• Création graphique (option payante) : un designer TACT réalise le recto et le verso à partir du brief du client.
• TACT Pro (abonnement annuel) : formulaire de prospects, statistiques de clics, profil secondaire.
• Espace entreprise : gestion des cartes et des fiches d'une équipe, avec des fonctions avancées sur abonnement.

Les photos et l'aperçu 3D du configurateur sont des représentations : la couleur, le veinage du bois ou l'aspect du métal peuvent varier légèrement sur la carte réelle.

3. Prix

Les prix sont indiqués en dirhams marocains (DH), toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, et le total est recalculé par notre système avant l'enregistrement.

• Remise équipe : −15 % dès 10 cartes identiques, −25 % dès 50 cartes.
• Livraison standard offerte partout au Maroc. Livraison express 24 h : 49 DH, uniquement à Casablanca et Rabat (non facturée ailleurs).
• Création graphique : 199 DH par commande. TACT Pro : 290 DH par an.

4. Commande

Le client compose sa carte dans le configurateur, indique ses coordonnées de livraison, choisit le mode de paiement puis confirme. Un numéro de commande s'affiche à l'écran. TACT contacte ensuite le client par téléphone ou WhatsApp pour confirmer la commande avant fabrication. Sans confirmation possible (numéro injoignable, informations incomplètes), TACT peut annuler la commande.

TACT peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi, notamment en cas de litige antérieur avec le client.

5. Paiement

• Paiement à la livraison : en espèces, au livreur, à la remise du colis.
• Virement bancaire : proposé aux entreprises, sur facture mentionnant l'ICE.
• Carte bancaire : bientôt disponible, via une page de paiement sécurisée. TACT n'a jamais accès aux numéros de carte.

6. Personnalisation et fichiers du client

Le client vérifie l'orthographe des textes à graver ou imprimer avant de confirmer. Lorsqu'il fournit un logo ou un design, il garantit qu'il détient les droits nécessaires sur ces éléments (marque, logo, photos, polices) et qu'ils ne portent atteinte aux droits de personne.

Pour la création graphique, TACT envoie deux propositions dans un délai indicatif de 48 h et effectue les retouches demandées jusqu'à validation écrite du client (par WhatsApp ou e-mail). La fabrication commence après cette validation.

TACT peut refuser d'imprimer un contenu illicite, haineux, trompeur ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

7. Livraison

Délais indicatifs à compter de la confirmation de la commande (ou de la validation du design) : 48 à 72 h à Casablanca et Rabat, 3 à 5 jours ouvrés ailleurs au Maroc, 10 jours pour les commandes de plus de 50 cartes. En cas de retard important, TACT prévient le client. Si la commande n'est pas livrée dans un délai de [30] jours sans motif valable, le client peut l'annuler et être remboursé des sommes déjà versées.

Le client vérifie le colis à la réception et signale tout dommage au livreur et à TACT dans les plus brefs délais.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article 36 de la loi n° 31-08, le consommateur dispose en principe d'un délai de 7 jours pour se rétracter. Toutefois, l'article 38 de cette loi exclut ce droit pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : les cartes TACT étant fabriquées à votre nom, avec votre texte, votre logo ou votre design, elles ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation une fois la commande confirmée. Avant cette confirmation par TACT, le client peut annuler sa commande gratuitement.

Pour l'abonnement TACT Pro et l'espace entreprise, le droit de rétractation de 7 jours s'applique, sauf si le client a commencé à utiliser le service pendant ce délai avec son accord.

9. Carte défectueuse et garanties

Si une carte présente un défaut de fabrication ou ne fonctionne pas (puce NFC illisible, impression défectueuse), le client le signale à TACT dans les [30] jours suivant la réception : TACT la remplace gratuitement après vérification. Le client bénéficie en outre de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Dahir formant Code des obligations et des contrats.

La lecture NFC dépend du téléphone du visiteur (NFC activé, modèle compatible) : c'est pourquoi un QR code au verso est proposé. Une incompatibilité d'un téléphone ne constitue pas un défaut de la carte.

10. Profil digital et contenu

Le client est seul responsable des informations qu'il publie sur son profil (texte, photo, liens). Il s'interdit d'y publier un contenu illicite, trompeur, haineux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d'un tiers. TACT peut désactiver un profil qui ne respecte pas ces règles, après en avoir informé le client lorsque c'est possible.

TACT met tout en œuvre pour que les profils restent accessibles, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente (maintenance, panne d'un prestataire technique). Une carte perdue peut être désactivée par le client depuis son espace.

11. TACT Pro

L'abonnement TACT Pro coûte 290 DH par an. Un essai gratuit de 30 jours est proposé une seule fois par client. L'abonnement n'est pas reconduit automatiquement : à son échéance, les fonctions Pro s'arrêtent (le formulaire de prospects disparaît du profil, la carte revient au profil principal), et le client conserve l'accès aux prospects déjà reçus. Le client peut le renouveler à tout moment.

12. Espace entreprise

Le gérant qui crée un espace entreprise déclare être habilité à représenter l'entreprise. Il est responsable des fiches qu'il crée pour ses collaborateurs et s'engage à les informer de la publication de leurs coordonnées professionnelles. Les fonctions avancées (prospects, statistiques de clics) sont offertes 30 jours puis soumises à abonnement ; les cartes continuent d'afficher les profils à l'échéance.

13. Propriété intellectuelle

Le site, la marque TACT, les modèles de cartes et les designs réalisés par TACT restent la propriété de TACT, sauf les éléments fournis par le client. Le client autorise TACT à reproduire son logo, son design et son contenu uniquement pour fabriquer ses cartes et afficher son profil.

14. Responsabilité

TACT n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle) ni d'une mauvaise utilisation de la carte ou du profil. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant de la commande concernée, dans les limites permises par la loi.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conformément à la loi n° 09-08.

16. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : par WhatsApp au [numéro WhatsApp] ou par e-mail à [adresse e-mail de contact]. TACT s'engage à répondre dans un délai de [72 h] ouvrées.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, le client et TACT recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur, notamment celles qui lui permettent de saisir le tribunal de son domicile.

18. Modification des CGV

TACT peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.